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Comment établir un contrat d’apprentissage ?

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Le contrat d’apprentissage, une opportunité pour les jeunes

Le contrat d’apprentissage est un contrat en alternance destiné aux jeunes de 16 à 29 ans, leur permettant de combiner des périodes de travail rémunérées en entreprise et des études dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Il offre aux jeunes la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles et de l’expérience tout en préparant un diplôme ou un titre professionnel.

Conditions d’éligibilité à l’apprentissage

Pour devenir apprenti, il faut avoir entre 16 et 29 ans au début du contrat d’apprentissage, mais il existe certaines dérogations. Les jeunes âgés d’au moins 15 ans et un jour peuvent conclure un contrat d’apprentissage s’ils ont terminé la scolarité du collège et sont inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA. Les jeunes de 4ème peuvent également intégrer une classe de 3ème “prépa-métiers” pour découvrir différents métiers techniques tout en restant scolarisés.

Les personnes de plus de 29 ans peuvent également signer un contrat d’apprentissage dans certaines situations, telles que la préparation d’un diplôme supérieur, la rupture du contrat précédent pour des raisons indépendantes de leur volonté, ou en étant reconnues travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau.

Les employeurs éligibles au recrutement d’apprentis

Les employeurs pouvant recruter des apprentis sont aussi bien des entreprises publiques que privées, dans les secteurs suivant : agricole, artisanal, commercial, industriel, temporaire, saisonnier, ainsi que les associations et les professions libérales. Cependant, les particuliers ne peuvent pas être employeurs d’apprentis.

Comment trouver un employeur en apprentissage ?

Pour trouver un employeur, l’apprenti a plusieurs options : consulter les offres d’emploi en apprentissage sur Internet, envoyer des candidatures spontanées aux entreprises qui l’intéressent, contacter les responsables de relations avec les entreprises du CFA, se renseigner auprès de Pôle Emploi, d’une agence d’intérim, des Chambres de commerce, des Chambres de métiers et de l’artisanat, des Chambres d’agriculture, des conseils régionaux, participer à des journées portes ouvertes, des salons professionnels ou des forums de recrutement.

Établir le contrat d’apprentissage : les éléments clés

  • Contenu du contrat et obligations des parties
  • Durée du contrat en fonction des formations et dérogations possibles
  • Dates de début et de fin de la période d’apprentissage

Une fois l’employeur trouvé, le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit en trois exemplaires originaux. Les principaux éléments du contrat incluent le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les diplômes et l’expérience du maître d’apprentissage, la date de début et de fin du contrat, la durée du contrat, l’intitulé du diplôme préparé, le salaire de l’apprenti, les horaires de travail, l’adresse de l’établissement de formation, l’adhésion de l’employeur à une convention collective, et les conditions de sécurité. Si l’apprenti est mineur, le contrat doit également mentionner l’ouverture d’un compte bancaire à son nom par un ascendant.

La durée du contrat d’apprentissage varie généralement de 6 mois à 3 ans, en fonction de la formation, du diplôme, du niveau de compétences initial de l’apprenti, et d’autres facteurs. Des dérogations peuvent permettre d’adapter cette durée. Par exemple, la durée peut être réduite à 6 mois à 1 an lorsque la formation vise l’acquisition d’un diplôme de niveau inférieur ou similaire à un diplôme précédemment obtenu, ou lorsque la préparation a commencé sous un autre statut que l’apprentissage. Elle peut être prolongée à 4 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau.

La période d’apprentissage doit commencer au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de formation au CFA. Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas. Si l’apprenti n’a pas été embauché par un employeur, il peut suivre une formation pour une qualification professionnelle mentionnée dans le code du travail pendant un an au maximum, en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

La validation et la conservation du contrat

  • Validation du contrat par le CFA
  • Exemplaires du contrat pour les parties impliquées
  • Enregistrement auprès de la chambre consulaire compétente

Tout d’abord, le contrat d’apprentissage doit être établi en trois exemplaires originaux. Ces exemplaires contiennent les détails du contrat, y compris les informations sur l’employeur, l’apprenti, la durée du contrat, le diplôme préparé, le salaire de l’apprenti, les horaires de travail, l’adresse du CFA où l’apprenti suivra sa formation théorique, et autres clauses importantes.

Les obligations des parties au contrat sont les suivantes : l’apprenti doit respecter les règles de l’entreprise, travailler pendant toute la durée du contrat, suivre la formation théorique du CFA, informer le CFA en cas d’absence ou de retard, se présenter à l’examen final, et prévenir le CFA en cas de problème avec l’entreprise. L’employeur doit désigner un maître d’apprentissage, former l’apprenti, respecter les dispositions légales et conventionnelles, permettre au maître d’apprentissage de dégager du temps pour accompagner l’apprenti et coordonner la formation, inscrire l’apprenti à l’examen final, rémunérer l’apprenti, et assurer son suivi de formation.

Une fois que les trois exemplaires ont été préparés, ils doivent être signés par les parties impliquées dans le contrat. Le contrat est signé par le futur apprenti s’il est majeur, ou par son représentant légal (parent ou tuteur) s’il est mineur. De l’autre côté, l’employeur signe également le contrat.

Après la signature, les trois exemplaires du contrat doivent être remis au CFA (Centre de Formation des Apprentis) pour validation. Le directeur du CFA apposera un visa sur les exemplaires, attestant ainsi de l’inscription de l’apprenti dans l’établissement pour suivre sa formation professionnelle. Cette étape est essentielle car elle officialise le contrat et confirme que l’apprenti est bien pris en charge par un CFA pour ses études théoriques.

Une fois cette validation effectuée, un exemplaire du contrat est conservé par l’apprenti et un autre par l’employeur. Ces exemplaires serviront de référence pour chaque partie en cas de besoin tout au long de la période d’apprentissage.

Enfin, le dernier exemplaire du contrat d’apprentissage doit être enregistré auprès d’une chambre consulaire compétente, en fonction du type d’entreprise. Voici les différentes chambres consulaires concernées :

  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Pour toute entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), association ou profession libérale.
  • Chambres des Métiers et de l’Artisanat : Pour toute entreprise artisanale.
  • Chambre d’Agriculture : Pour toute exploitation agricole, hors artisan rural.
  • Unité Territoriale de la Direccte : Pour toute entreprise du secteur public, association ou profession libérale non immatriculée au RCS.
  • Au registre des Entreprises : Pour toute entreprise située en Alsace-Moselle.

Cette démarche d’enregistrement est gratuite, conformément à l’article L6224-4 du code du travail. L’employeur doit transmettre le dernier exemplaire du contrat d’apprentissage à la chambre consulaire compétente avant le début du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du contrat. Il est important de joindre le contrat d’apprentissage avec la convention de formation et, si nécessaire, la convention d’aménagement de durée.

La chambre consulaire responsable dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat. Si aucune action n’est entreprise par la chambre dans ce délai, le contrat est automatiquement admis comme enregistré. En cas de refus d’enregistrement, le contrat ne peut pas être mis en application ou doit être résilié s’il a déjà commencé.

Il est à noter qu’une fois le contrat enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche de l’apprenti dans les 8 jours précédant son entrée en fonction, comme pour toute embauche de droit commun.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage prend normalement fin à l’expiration de sa durée prévue, mais peut être rompu avant son terme par l’employeur ou l’apprenti. La période d’essai dure jusqu’à ce que l’apprenti ait effectué 45 jours en entreprise. Après la période d’essai, la rupture peut être décidée d’un commun accord, par démission, licenciement ou rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme. Une rupture peut également être décidée par décision administrative si l’apprenti est mis en danger. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre à l’apprenti un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, le dernier bulletin de paie, et éventuellement un reçu pour solde de tout compte.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est régi par des textes officiels du code du travail disponibles sur ce site gouvernemental.

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